Compte-rendu du conseil municipal du 28 février 2013

• Compte rendu Conseil Municipal

29/03/2013

Ordre du jour

A) Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel

B) Syndicat AEP Gave et Baïse: rapport annuel sur le prix et la qualité du service – exercice 2011

C) Avis sur la fusion entre le Syndicat AEP Gave et Baïse et le Syndicat d’Assainissement des Commune des Vallées de la Juscle et de la Baïse

D) Notification des modifications statutaires du Syndicat AEP Gave et Baïse: prise de la compétence optionnelle « assainissement collectif »

E) SDEPA: enfouissement des réseaux rue de La Barthe (approbation et financement des travaux)

F) Réservations des salles communales

G) Action en justice: Gérard Theaux/Commune d’Os-Marsillon

H) Droit de préemption

I) Divers

 

A) Assurances garantissant l’ensemble des risques financiers de la collectivité liés au régime de protection sociale du personnel

Le conseil municipal approuve la mise en place de ce système de protection mais décide d’avoir plus d’informations avant la mise en délibération.

 

B) Syndicat AEP Gave et Baïse: rapport annuel sur le prix et la qualité du service – exercice 2011

Le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales) établi par le Syndicat Gave et Baïse auquel la commune est affiliée.

Ce document concerne l’exercice 2011 et il a été établi conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales qui font obligation au Maire de porter à la connaissance du conseil municipal le rapport de l’exercice précédent.

Après avoir délibéré, le conseil municipal:

– PREND CONNAISSANCE du rapport annuel;

– SOUMET la présente délibération au visa dont un exemplaire sera transmis au Syndicat Gave et Baïse.

 

C) Avis sur la fusion entre le Syndicat AEP Gave et Baïse et le Syndicat d’Assainissement des Commune des Vallées de la Juscle et de la Baïse

Le Maire donne lecture au conseil municipal de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant projet de périmètre issu de la fusion du Syndicat Gave et Baïse et du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Vallées de la Juscle et de la Baïse. Il précise que, dans la mesure où les communes du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Vallées de la Juscle et de la Baïse sont déjà toutes adhérentes au Syndicat Gave et Baïse pour la compétence « eau potable », pour des raisons de simplicité administrative, la procédure de fusion proposée initialement par le Préfet ne semble pas la plus adaptée. En effet, la fusion implique la disparition des 2 établissements et la création d’un nouveau syndicat.

Le Maire propose de retenir plutôt la solution de prise de la compétence optionnelle « assainissement collectif » par le Syndicat Gave et Baïse. La dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des Vallées de la Juscle et de la Baïse interviendrait alors de fait suite au transfert des compétences « assainissement collectif et non collectif » des communes membres au Syndicat Gave et Baïse, avec effet au 1er janvier 2014.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal:

– APPROUVE l’exercice de compétence « eau potable » (obligatoire) et « assainissement collectif et non collectif » (optionnelle à la carte) par un seul établissement sur le périmètre du Syndicat Gave et Baïse;

– REJETTE la procédure de fusion du Syndicat Gave et Baïse et du Syndicat d’Assainissement des Commune des Vallées de la Juscle et de la Baïse;

– APPROUVE le principe de la prise de compétence « assainissement collectif » à la carte par le Syndicat Gave et Baïse, avec effet au 1er janvier 2014.

 

D) Notification des modifications statutaires du Syndicat AEP Gave et Baïse: prise de la compétence optionnelle « assainissement collectif »

Le Maire expose la décision du Syndicat Gave et Baïse de demander la modification de l’arrêté préfectoral portant statuts du Syndicat afin de prendre la compétence « assainissement collectif ». Cette nouvelle compétence sera une compétence optionnelle. Par ailleurs, le nom du Syndicat sera désormais « Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse ». Enfin le Syndicat d’Assainissement des Commune des Vallées de la Juscle et de la Baïse qui exerce les compétence « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » sur une partie du territoire du Syndicat Gave et Baïse, sera dissout conformément aux objectifs du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance des nouveaux statuts du Syndicat et à les adopter.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal:

– ADOPTE le projet des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse;

– DEMANDE au Préfet de modifier les statuts du Syndicat en ce sens;

– DECIDE de reprendre les compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » au Syndicat d’Assainissement des Commune des Vallées de la Juscle et de la Baïse et de transférer, dans le même temps, ces compétences au Syndicat Gave et Baïse avec effet au 1er janvier 2014;

– PREND ACTE que le Syndicat d’Assainissement des Commune des Vallées de la Juscle et de la Baïse sera alors dissout, de fait, le 31 décembre 2013.

 

E) SDEPA: enfouissement des réseaux rue de La Barthe (approbation et financement des travaux)

Le Maire propose de délibérer ultérieurement au sujet de l’enfouissement de La Barthe afin que la CCL vérifie les devis car une partie sera prise en charge par cette dernière.

 

F) Réservations des salles communales

Le Maire présente les différentes demandes et dates des habitants qui souhaitent réserver une des salles communales. Ces demandes seront confirmées par courrier dans les trois mois avant les dates des réservations et seront effectives dans la mesure où aucun évènement exceptionnel n’interdise leur utilisation. Le conseil approuve à l’unanimité.

 

G) Action en justice: Gérard Theaux/Commune d’Os-Marsillon

Le Maire informe le conseil municipal de la requête de Mr Gérard Theaux auprès du tribunal administratif pour l’annulation pour excès de pouvoir du titre exécutoire en date du 09 novembre 2012 concernant le recouvrement de la PVR de La Geyre. Le Maire propose de prendre un avocat pour ester en justice.

Il propose de retenir Maître BOUYSSOU, avocat à Toulouse, spécialisé en droit de l’urbanisme pour préparer le mémoire en défense et exiger le paiement de la PVR de La Geyre par Mr Theaux.

Par ces motifs, le Conseil:

– AUTORISE le Maire à ester en justice;

– DESIGNE Maître BOUYSSOU, avocat à Toulouse;

– PRECISE que la commune bénéficie d’une protection juridique au niveau de son contrat d’assurance.

 

H) Droit de préemption

Le Maire expose à l’assemblée que l’article L.211-1 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’une carte communale d’instituer sur un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, un droit de préemption urbain leur permettant d’acquérir des biens afin de réaliser, dans l’intérêt général, des équipements ou des opérations d’aménagement devant être précisés.

Il rappelle que la carte communale a délimité un secteur réservé à l’implantation d’activités. Ce secteur communal est desservi par la RD 33; l’implantation d’activités va rendre nécessaire un élargissement de cette route afin d’y aménager un carrefour giratoire. Cette équipement pourrait être réalisé par le Département sur les parcelles cadastrées AC 178, le propriétaire ayant déjà accepté le principe de la vente, et AD 50 d’une contenance de 14015 m², étant précisé qu’une superficie d’environ 3553 m² sera suffisante pour réaliser cette opération.

Le Maire propose d’instituer le droit de préemption urbain sur la partie nécessaire de cette dernière parcelle afin d’y réaliser un équipement collectif consistant à élargir la voirie départementale pour permettre l’aménagement d’un carrefour giratoire. Il conclut en précisant que l’exercice de droit de préemption urbain ainsi institué, sera délégué au Département lequel a donné son accord à la réalisation de l’opération.

Ouï l’exposé et après en avoir largement délibéré, le Conseil:

– DECIDE d’instituer le droit de préemption urbain sur la partie de la parcelle cadastrée section AD 50 telle qu’elle figure sur le plan annexé à la présente délibération, pour la réalisation d’un élargissement de la RD 33 afin de permettre l’aménagement d’un giratoire;

– DELEGUE en application des articles L.213-3 et R.213-1 du Code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain au Département des Pyrénées-Atlantiques;

– PRECISE que, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération est adressée au Préfet, au directeur départemental des finances publiques, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées/Landes/Pyrénées-Atlantiques, au barreau constitué auprès du tribunal de grande instance de Pau et au greffe de ce même tribunal.

Un registre, sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’urbanisme.

Enfin, conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département.

 

I) Divers

– Digue de protection de la Baïse

La DDTM demande de faire un dossier de régularisation dans les deux mois. La société HEA a été consultée pour faire l’expertise et le dossier de mise en conformité de la digue. Mr VIGNAU, géomètre, est venu faire les relevés topographiques.

– Panneau publicitaire DANIEL

Un courrier est prévu pour demander de faire parvenir à la mairie, la convention qui autorise cette société à implanter un panneau publicitaire sur la commune.