Compte rendu du conseil municipal du mardi 8 février 2022

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15/04/2022

Présents : Mmes Sandra BACQUÉ, Nelly BREIL, Mireille JOUBERT, Anne-Marie TRINQUIER, MM. Didier ALVAREZ, Jean-Jacques ARREGLE, Serge ARRIEULA, Jacques BRUNO, Raymond FINANA, Daniel LEYGUE, Jérôme TOULOUSE.

Excusés : Vanessa DONNAY, Edouard de GRANGE, Stéphane ESCAMES, Julien LAULHÉ (pouvoir M. TOULOUSE)

Mme Mireille JOUBERT a été nommée secrétaire de séance

Huis clos demandé par Ms Serge ARRIEULA, Raymond FINANA, Jacques BRUNO, Jean-Jacques ARREGLE

Pour : 11         Abstention : 1

• 1  Approbation du compte-rendu de la réunion du précédent Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion en date du 14 décembre 2021.

• 2  Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements sur l’exercice 2022.

  Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée que la Commune peut jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022, et sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :

Vu les crédits de 406 103.24 €, hors compte 16 et opérations d’ordre, prévus en section d’investissement de l’exercice précédent,

Vu le besoin de crédits nouveaux avant le vote du budget primitif 2022,

– AUTORISE le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses dans la limite de 25 % des crédits d’investissement hors compte 16 et opérations d’ordre pour les opérations et montants suivants :

– Opération n° 21 Achat de matériel                                               montant      500 €

– Opération n° 35 Nouvelle Ecole                                                   montant    5 000 €

Ces dépenses seront reprises sur le budget primitif de l’exercice 2022

• 3  Aménagement du temps de travail

Le Maire rappelle que le temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures.

Le Maire propose, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la mairie d’Os-Marsillon soit fixée comme suit :

Les agents des services administratifs et techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours/semaine.

Les services seront ouverts au public le lundi et mardi du 14h à 18h, le jeudi et vendredi de 9h à 12h.

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :

• Plage variable les lundis, mercredis et mardi de 9h à 13h
• Plage fixe les lundis et mardi de 14h à 18h
• Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 1h
• Plage fixe les jeudis et vendredis de 9h à 12h
• Plage variable de 13h à 18h les mercredis, jeudis et vendredis

Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.

Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.

Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

Après avis du Comité Technique Intercommunal lors de sa réunion en date du 30 décembre 2021, l’assemblée délibérante, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

 – DÉCIDE – la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1 607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

                            – la suppression des régimes dérogatoires de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

– d’organiser la journée de solidarité comme suit le 11 novembre.

– ADOPTE– l’organisation des cycles de travail proposée par le Maire

 – PRÉCISE– que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Ces dispositions prendront effet au 1^er janvier 2022.

• 4  Mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 15 février 2011, un régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la commune d’Os-Marsillon.

Depuis le 1^er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il rappelle que les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d’État exerçant des fonctions équivalentes.

Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur :

• les personnels bénéficiaires,
• la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
• le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d’État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s’impose aux collectivités,
• les critères d’attribution du régime indemnitaire,
• la périodicité de versement.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RISEEP) se compose :

• d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
• d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

Ce nouveau régime se substitue à certaines primes existantes telles que l’Indemnité d’Exercice des Missions (IEM), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

Le RIFSEEP est également cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
• les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemple : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, avec pour objectifs :

• prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères encadrement, expertise et sujétions
• susciter l’engagement des collaborateurs

Le conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis le Comité Technique Intercommunal émis dans sa séance du 30 décembre 2021 et après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :

– ADOPTE les textes instituant les différentes primes et indemnités sous réserve des conditions particulières d’attribution applicables dans la collectivité,

– ADOPTE les propositions du Maire relatives aux conditions d’attribution relatives au RIFSEEP, aux bénéficiaires, de réexamen des indemnités, ainsi qu’aux montants mentionnés par délibération,

– ABROGE totalement la délibération en date du 15 février 2011 relative au régime indemnitaire applicable au personnel.

– PRECISE– que ces dispositions prendront effet au 1^er mars 2022

– que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

• 5  Lignes Directrices de Gestion

Le Maire informe les membres de l’assemblée que l’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les LDG doivent porter sur deux volets :

• La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
• Les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours

En effet, les LDG définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement et portent également sur la carrière des agents. Elles doivent tenir compte des politiques publiques mises en œuvre, de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

Les LDG sont une source d’informations destinée aux agents, aux responsables et gestionnaires des ressources humaine qui permet de connaître les orientations, les objectifs de la collectivité et de recenser les projets et les modalités de gestion des ressources humaines en matière de recrutement, d’évolution professionnelle, de rémunérations…

Le Maire informe le conseil municipal qu’un arrêté municipal sera pris en ce sens.

• 6  Projet école

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet construction d’un groupe scolaire et son aménagement paysager VRD.

Il convient maintenant de solliciter de l’Etat et du Département le maximum de subventions possibles pour ce type de projet.

Le Conseil Municipal,

Après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

– DECIDE      – d’approuver ce projet,

– de solliciter de l’Etat et du Département le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération.

– PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres et par emprunt.

Une discussion est également engagée sur différentes possibilités d’accès à l’école par la rue du Cournérot ou par la place de la Fontaine. Un aménagement pourrait être envisagé, après règlement du litige concernant l’ancien cimetière dont la translation des restes post-mortem a été réalisée courant 2021.

Les services compétents seront consultés sur la faisabilité de réalisation des travaux de ces accès.

• 7  Divers
• Discussion autour du projet PLUI. Une réunion est prévue avec la CCLO le 1^er mars 2022.
• Discussion autour du projet de la Poste et du rond point sur la RD33.
• Demande de contrôle de la vitesse auprès de la gendarmerie de Mourenx sur le quartier Marsillon.

 

Le Maire,

Jérôme TOULOUSE