Formalités administratives

Formalités administratives

Pièces délivrées en Mairie

Carte nationale d’identité (Gratuit)

Pour une première demande:

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (exemples :quittance eau, gaz. électricité {pas de quittance manuscrite}, facture téléphone …)
  • 2 photos d’identité identiques et récentes aux nouvelles normes consultables

Pour un renouvellement :

  • Le livret de famille du demandeur
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • 2 photos d’identité
  • L’ancienne carte d’identité ou la déclaration de perte ou vol(en cas de perte ou de vol: la nouvelle carte vous coûtera 25€ en timbre fiscal)

Pour tout enfant mineur :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance(parents divorcés) ou le livret de famille(parents mariés)
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du (ou des) représentant légal
  • La copie de la carte d’identité du représentant légal
  • L’ancienne carte ou le certificat de perte ou de vol.
  • Pour les mineurs dont les parents sont divorcés:production du Jugement de divorce complet.
  • Si les deux parents du demandeur sont nés à l’étranger: fournir un Certificat de nationalité française ou un décret de naturalisation.

Durée de validité: 15 ans

Passeport biométrique (Payant – Délivré uniquement à titre individuel)

Depuis fin juin 2009, la France délivre un passeport biométrique qui est un document d’identité et de voyage hautement sécurisé incluant un composant électronique où sont enregistrés l’état civil, la photo et les empreintes digitales numérisées du titulaire.

Plus aucune autre forme de passeport ne sera délivrée à partir de cette date mais les documents actuellement en service resteront valables jusqu’à leur expiration.

Où demander le passeport ?

Les demandes doivent être déposées par le demandeur lui-même dans une des 24 mairies équipées d’une station d’enregistrement dans les Pyrénées-Atlntiques ou dans une des 2000 autres stations en France.

Liste des mairies équipées dans les Pyrénées-Atlantiques:Accous, Anglet, Arudy, Bayonne, Bidache, Biarritz, Cambo-les-Bains, Hasparren, Laruns, Lembeye, Monein, Morlaàs, Mourenx, Navarrenx, Nay, Oloron-Sainte-Marie, Orthez, Pau, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Soumoulou, Tardets-Sorholus et Thèze.

Pièces à fournir :

  • L’ancien passeport
  • La Carte Nationale d’Identité
  • La Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation complète – Deux photos d’identité récentes et identiques, aux nouvelles normes
  • Le livret de famille
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance eau, gaz, électricité, assurance habitation, loyer (pas de quittance manuscrite), facture téléphone, …)
  • Coût: 89€ en timbre fiscal pour un majeur avec photo prise en mairie (88€ si vous fournissez la photo), 45€ pour un mineur de 15 ans et plus avec photo prise en mairie (44€ si vous fournissez la photo), 20€ pour un mineur de moins de 15 ans avec photo prise en mairie (19€ si vous amenez la photo)

En cas de modification d’Etat Civil, il conviendra de joindre:

  • Un acte de mariage ou de décès.
  • L’ancien passeport ou déclaration de perte ou vol

Pour tout enfant mineur :

  • La copie intégrale de l’acte de naissance
  • Deux photos d’identité récentes et identiques, aux nouvelles normes
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du (ou des) représentant légal
  • La copie de la carte d’identité du représentant légal
  • La copie du jugement de divorce complet en cas de besoin
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance eau, gaz, électricité, assurance habitation, loyer (pas de quittance manuscrite), facture téléphone, …)

Durée de validité: 10 ans pour un majeur et 5 ans pour un mineur

Autorisation de sortie du territoire

(Délivrée aux mineurs de nationalité française)

La demande doit être faite par le père ou la mère ou le représentant légal.

Vous devrez fournir :

  • Le livret de famille
  • La Carte Nationale d’Identité du mineur en cours de validité. En cas de divorce des parents, production du jugement du divorce. L’autorisation est délivrée à la personne ayant la garde de l’enfant.

Extrait d’acte de naissance ou copie intégrale

  • A la mairie: sur présentation d’une pièce d’identité et du livret de famille.
  • Par courrier: mentionner le nom du demandeur, la date et le lieu de naissance et la filiation

Copie d’Acte de Décès

  • Date du décès, nom (nom de jeune fille), prénom(s).
  • S’adresser par courrier à la mairie où a été déclaré le décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt.

Copie d’Acte de Mariage

  • Date du mariage, noms et prénoms des époux et noms et prénoms de leurs parents
  • S’adresser par courrier à la mairie où a été célébré le mariage.

Reconnaissance d’enfants

  • Se munir d’une pièce d’identité et du livret de famille dès la naissance
  • Si reconnaissance anticipée: se munir d’une pièce d’identité

Mariage

  • Prendre contact avec la mairie pour constituer un dossier de mariage.
  • Au moins un des deux époux doit être domicilié dans la commune.
  • Le dossier doit être retourné à la Mairie un mois avant la date du mariage.

Certificat de vie

  • Le certificat de vie est établi au vu de la personne munie de sa pièce d’identité et de son livret de famille.
  • La personne doit se présenter elle même au guichet pour établir le certificat de vie.

Légalisation de signature

  • La personne dont la signature doit être authentifiée, doit se présenter munie de sa pièce d’identité et signer le document en Mairie devant l’Agent.

Certificat d’héridité

  • Livret de famille de la personne décédée.
  • La personne décédée doit être domiciliée dans la commune.
  • A l’appréciation du Maire en fonction des éléments dont il dispose.
  • Délivré également par le Notaire: recommandé

Décès

  • Généralement les déclarations sont faites par les Sociétés de Pompes Funèbres.
  • Dans le cas où c’est la famille qui déclare le décès, fournir à l’État Civil :

– Un certificat signé par le médecin ayant constaté le décès.

– Le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.

– Une pièce d’identité de la personne qui déclare.

Elections

Inscriptions sur la liste électorale

Sont inscrits sur la liste électorale; et sur leur demande :

Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune depuis plus de 6 mois ou ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales, (être propriétaire sur la commune) et s’ils ne résident pas dans la commune

Tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition.

Les administrés souhaitant procéder à leur inscription sur les listes électorales doivent impérativement le faire entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Pour l’inscription sur les listes électorales, il faut se munir de :

  • La carte d’identité ou du passeport en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile récent: facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone(fixe ou portable) ou de l’avis d’imposition ou de non imposition.
  • Pour les jeunes domiciliés chez leurs parents: une attestation sur l’honneur de domicile, datée et signée par l’un des parents.

Inscription sur la liste complémentaire

Pour l’inscription sur la liste complémentaire (Elections au parlement Européen et Elections Municipales), il faut se munir de:

  • La carte d’identité justifiant votre nationalité, en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture électricité, eau ou de gaz ou de téléphone fixe ou portable ou de l’avis d’imposition ou de non imposition.
  • Une déclaration écrite indiquant votre nationalité, votre adresse en france, précisant que vous bénéficiez du droit de vote dans l’Etat dont vous êtes ressortissant (e) et que vous n’exercez votre droit de vote qu’en France.

Cartes électorales

Pour éviter le retour en Mairie des cartes électorales, il est rappelé aux électeurs déjà inscrits, qu’ils doivent signaler impérativement tout changement d’adresse ou de situation matrimoniale intervenu depuis leur inscription, avant le 31 Décembre de chaque année à la mairie

 

Pièces qui ne sont plus délivrées en Mairie.

Fiche familiale d’état civil

  • Remplacée par la photocopie non certifiée conforme de toutes les pages du livret
  • de famille tenu à jour.

Fiche individuelle d’état civil

  • Remplacée par la photocopie des documents suivants :

– Livret de famille. – Extrait d’acte de naissance. – Carte Nationale d’Identité (Recto / Verso). – Passeport. – Carte d’Ancien Combattant. – Carte d’Invalide de Guerre. – Carte d’Invalide Civil.

Documents certifiés conformes

Remplacée par la production d’une photocopie lisible du document original.

Permis de chasse

Renseignements auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques.

Fédération Départementale des Chasseurs: Maison de la Nature 12, Boulevard Hauterive 64000 PAU.

tél: 05 59 84 31 55

site internet: http://www.chasseurs64.com

Réglementation. Carte grise.

Le permis de chasse est délivré par la préfecture après un examen théorique (connaissance de la faune sauvage, réglementation et règles de sécurité) et pratique (maniement des armes). Il faut avoir 15 ans révolus au jour de l’épreuve. La formation initiale est assurée par la fédération départementale des chasseurs.

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Un droit d’inscription (16€ en 2009) à l’ordre de l’agent comptable de l’office national de la chasse et de la faune sauvage
  • La photocopie d’une pièce d’identité et si mineur: autorisation parentale
  • 2 enveloppes libellées à votre adresse et affranchies au tarif en vigueur
  • La copie de l’attestation de formation théorique et pratique

Ces documents sont à renvoyer à la fédération au plus tard 1 mois avant la date de la session à laquelle vous souhaitez participer.

Pour déclarer votre arme de chasse, vous devez vous présenter à la Préfecture avec :

  • Le certificat de vente
  • La demande d’immatriculation
  • La carte grise barrée et signée du vendeur
  • La pièce d’identité du demandeur
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
  • Le montant du règlement.

Casier judiciaire

La demande est gratuite sur le site www.service-public.fr

Recensement militaire (obligatoire à 16 ans)

Se présenter à la mairie muni de :

  • La Carte Nationale d’Identité
  • Le Livret de Famille

L’attestation de recensement est exigée lors des inscriptions aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (exemples : Conduite accompagnée, permis de conduire, tout examen scolaire). Depuis 1999, les jeunes garçons et les jeunes filles nés à partir du 1er janvier 1983 doivent se faire recenser dans le mois de leur 16ème anniversaire auprès de la mairie de leur domicile.

Déclaration de chiens de 1ère et 2ème catégorie

Vous devez venir personnellement en présentant les pièces suivantes :

  • La Carte d’Identité Nationale
  • La carte d’identification de son chien comportant le numéro de tatouage
  • Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • S’il a un pédigrée : Le certificat d’inscription à un livre généalogique délivré par la Centrale Canine
  • Le certificat vétérinaire de stérilisation si le chien appartient à la première catégorie
  • Le certificat d’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal

Le détenteur d’un chien de 1ère et 2ème catégorie doit:

  • Etre âgé d’au moins 18 ans
  • Ne pas être une personne majeure sous tutelle (à moins que le Juge des Tutelles ne l’autorise)
  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin numéro 2 du casier judiciaire
  • Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à un comportement dangereux

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous risquez 3 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende.

La loi du 20 juin 2008 rappelle aux propriétaires de ces chiens qu’ils doivent être titulaires d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le Maire de la commune où résident les propriétaires de ces chiens.

Il faut remplir 2 conditions afin d’obtenir ce permis :

  • Faire une « évaluation comportementale » du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d’obtenir un permis provisoire). Les chiens ayant mordu une personne doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie et être soumis à une évaluation comportementale.
  • Obtenir une « attestation d’aptitude » du propriétaire ou du détenteur du chien: il faut suivre une formation relative aux principes d’éducation canine

IMPORTANT: ? Les propriétaires de chiens responsables d’accident mortel sont passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et à 150000€ d’amende.

En cas de non respect de ces obligations, le Maire peu éventuellement faire procéder à l’euthanasie de l’animal s’il y a une présomption de danger grave et immédiat après avis du vétérinaire.

Concession cimetière, jardin des souvenirs

Renseignements en Mairie d’Os-Marsillon

Gestion des domaines publics . Foires, marchés et vides greniers

  • Vous devez venir à la mairie afin de déposer une demande d’autorisation. Elle doit être déposée 5 mois au plus et 3 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
  • Votre demande doit contenir :

– Le nom de la personne représentant l’association ou la société organisatrice

– La date de début de la vente et sa durée

– Le lieu de la vente, ses caractéristiques et sa surface

– La nature des marchandises

  • Elle est toujours accompagnée de deux documents :

1 justificatif d’identité du demandeur (généralement le Président de l’association) et les statuts de l’association. 1 justificatif du titre d’occupation de l’emplacement où la vente est envisagée. Une demande doit aussi être faite en Préfecture cinq mois avant la manifestation.

Droits de sols. Permis de construire (Toute construction supérieure à 20m²)

  • Demande à déposer en Mairie avec les documents ci-dessous :

– Plan de situation du terrain

– Plan de masse des constructions, côté en trois dimensions (hauteur, longueur, largeur)

– Plans des façades du ou des bâtiments envisagés et le dessin des clôtures.

– Vue ou vues de coupe du projet de construction

– Notice descriptive

– Volet paysager : deux photos au moins(les points et angles de prise de vue des photos doivent figurer sur le plan de masse et sur le plan de situation)

  • Ces pièces ne sont pas nécessaires si vous intervenez sur une construction existante, sans en modifier la destination ou l’aspect extérieur.
  • Le tout en 4 exemplaires.

Déclaration préalable

Le dossier de déclaration préalable se compose obligatoirement d’un imprimé de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture et de pièces à joindre.

Les pièces à joindre sont les suivantes :

– 4 exemplaires du plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5 000 et 1/25 000

– 4 exemplaires de l’extrait du plan cadastral

– 4 exemplaires du plan de masse de la construction côté et à l’échelle comprise entre 1/50 et 1/500

– 4 exemplaires d’une photographie en couleur de l’emplacement du projet.

De nombreuses informations sont disponibles sur le site du service public:

www.service-public.fr.

Quelques liens rapides du service public: