Compte-rendu du conseil municipal du 31 mai 2011

• Compte rendu Conseil Municipal

21/06/2011

Ordre du jour

A) Délibération sur les modifications statutaires de la CCL – Définition de l’intérêt communautaire

B) Réfection de la toiture de la salle polyvalente – avenant numéro 1

C) Décision modificative de crédits

D) Suppression des sorties du chemin de La Geyre et de la rue de La Cournère sur la RD33

E) Achat de terrain pour régularisation

F) Projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques

G) Journée « Vivre Ensemble » du 02 juin

H) Repas des aînés du 05 juin

I) Organisation des fêtes locales 2011

J) 18 juin: pique-nique de l’amitié

K) Divers

 

A) Délibération sur les modifications statutaires de la CCL – Définition de l’intérêt communautaire

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal: par délibération en date du 29 avril dernier, le conseil de la CCL a adopté d’une part, une proposition de définition de l’intérêt communautaire et, d’autre part, une modification de ses statuts pour intégrer cette définition de l’intérêt communautaire et pour ajuster la compétence aménagement numérique et transférer celle liée au Plan en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces verts (PAVE).

Le conseil municipal a décidé:

          I) de définir l’intérêt communautaire tel que proposé par la CCL en modifiant les statuts comme suit:

• Dans les statuts de la collectivité, après les deux premiers paragraphes du point 2 « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la collectivité » de l’article 5.1, il est substitué aux deux premiers points du 3ème paragraphe le texte suivant:

La CCL est compétente pour:

     ♦ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire:

Sont déclarées d’intérêt communautaire:

a) les zones industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires existantes à savoir:

à Abos-Tarsacq: zone artisanale et industrielle;

à Artix: Eurolacq 1 et Marcel Dassault;

à Labastide-Cézeracq: zone Deus Poueys;

à Mourenx: zone du Luzoué, zone artisanale;

à Lacq: zone de Mont-Lacq;

à Os-Marsillon: zone d’Os-Marsillon;

à Mont: zone SEPA et Lacadée;

à Arthez-de-Béarn: zones d’activités de la Geüle et Perrin;

à Monein: zone d’activités de Loupien.

 

b) les extensions de ces zones;

 

c) les créations de zones d’une superficie d’un seul tenant supérieure à 2 hectares et/ou possédant au moins 3 lots;

 

d) les études préalables nécessaires à la réalisation desdites zones d’activités.

 

♦ Actions de développement économique d’intérêt communautaire:

Sont déclarées d’intérêt communautaires les actions suivantes:

a) l’élaboration d’un schéma directeur de développement économique du territoire permettant la définition des orientations du territoire communautaire en matière économique; l’élaboration et/ou la participation aux processus d’élaboration des documents d’orientation et d’urbanisme économique dans le cadre de l’aménagement du territoire;

 

b) la mise en place d’un observatoire économique: recueil, traitement et diffusion des données relatives à la vie économique de la collectivité par création d’un observatoire économique; prospection, veille pour l’implantation de nouvelles entreprises;

 

c) l’animation économique du territoire: actions en faveur de la promotion des potentialités foncières et immobilières du territoire et de la recherche de nouveaux partenaires économiques;

 

d) le commerce: le soutien, l’organisation et la promotion d’évènements à vocation économique, touristique, commerciale (salons, foires, marchés à thèmes…) dans la limite de 3 par an et par commune; le soutien et/ou le maintien dans la commune du dernier commerce de proximité ou de première nécessité; la création d’un commerce de proximité ou de première nécessité dans les communes où aucun commerce n’existe (l’opportunité du projet, sa faisabilité et sa viabilité économique seront mesurées au préalable par une étude); le soutien et/ou la création d’un commerce intégré à un équipement structurant ou d’intérêt communautaire ou n’ayant pas d’équivalent sur le territoire de la communauté; les études de faisabilité, montage, animation et suivi de tous dispositifs en faveur du commerce et de l’artisanat, susceptibles de bénéficier de ressources financières extérieures (FISAC, subventions européennes, de la Région et du Département…);

 

e) le soutien au développement de l’activité économique et agricole: celui-ci sera réalisé dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il comprend le soutien à la création et au développement d’entreprises, le maintien des exploitations, les aides financières à la création et à l’extension d’activités économiques dans le cadre des aides et régimes d’aides aux entreprises définies par la Région, la promotion de la recherche et du développement, le développement d’outils économiques d’accompagnement et la réalisation des études nécessaires à la décision, l’acquisition, la création, l’extension, la gestion de structures immobilières d’accueil des entreprises notamment d’ateliers-relais, de pépinières, de centres d’affaires, d’hôtels d’entreprises, de centres de recherches, d’incubateurs, la réalisation d’acquisitions foncières de nature à faciliter le développement économique et la création de zones d’activités économiques ainsi qu’aux syndicats de salariés et agricoles aux associations de commerçants, la réalisation d’équipements structurants ou d’accompagnement de nature à favoriser le développement économique du territoire;

 

f) la réalisation ou le soutien de la résorption et la réhabilitation à vocation économique des friches industrielles;

 

g) la participation, le soutien financier aux organismes et associations menant des actions en faveur de l’emploi, de l’insertion dans la vie professionnelle, de la création d’entreprises, de l’information des demandeurs d’emploi.

 

• Dans les statuts de la collectivité, au point 2 « Politique du logement et du cadre de vie » de l’article 5-2, il est inséré, sous politique du logement social d’intérêt communautaire, le texte suivant:

Sont déclarées d’intérêt communautaire:

– l’aide technique et financière à la réalisation de programmes de construction et de réhabilitation de logements locatifs à loyers modérés et de logements en accession à la propriété à prix maîtrisé répondant aux objectifs du Programme Local de l’Habitat;

– la mise en place, en concertation avec les communes, d’une politique foncière en faveur de l’habitat social répondant aux objectifs du Programme Local de l’Habitat;

Il est ensuite inséré sous actions par des opérations d’ intérêt communautaire, en faveur des personnes défavorisées, le texte suivant:

Sont déclarés d’intérêt communautaire:

– l’équipement de logements locatifs temporaires répondant aux objectifs du Programme Local de l’Habitat;

– les études diverses sur le logement, la mise en place et le suivi d’un observatoire de l’habitat.

 

• Dans les statuts de la collectivité, il est ajouté, sous le point 3 « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » de l’article 5-2, le texte suivant:

Sont déclarés d’intérêt communautaire:

a) les aménagements, la gestion et l’entretien du domaine public routier: cela comprend:

– le sol et le sous-sol des voies communales affectées à la circulation publique et relevant du domaine routier des communes membres de la collectivité c’est-à-dire la plate-forme de la route à savoir:

          ♦ chaussée, accôtements, terre-plein central,

          ♦ ensemble des dépendances: fossés, talus, caniveaux, terrains contigus à la voie publique et laissés libres par les riverains au-devant des immeubles, murs de soutènement des chaussées et clôtures et barrières destinées à la protection des usagers de la voie, ouvrages édifiés dans les voies publiques ( caves, galeries, conduites de drainage ou d’évacuation des eaux pluviales), arbres et plantations soit sur le sol soit en bordure immédiate des routes, herbe des accôtements, ouvrages compris dans l’emprise des voies publiques (poteaux indicateurs, bornes kilométriques, appareils de signalisation automatique, signalisation lumineuse), ouvrages d’art (ponts, tunnels, passerelles, trottoirs, allées piétonnes, pistes cyclables dès lors qu’elles sont réservées exclusivement aux cycles et cyclomoteurs, ponts destinés à assurer la jonction de deux tronçons de route, garages et emplacements destinés aux dépôts de matériaux utilisés pour l’entretien des routes, galeries et passages situés sous les arcades des maisons riveraines des voies publiques et affectés à la circulation générale sauf titre contraire des propriétaires des maisons concernées);

– le mobilier urbain: bancs, corbeilles, relais d’information service (RIS), bornes;

– les aménagements de sécurité: ralentisseurs, plateaux surrélevés, glissières de sécurité;

– les parcs de stationnement et les stationnements de surface;

– les îlots directionnels centraux et les giratoires;

– la signalisation verticale et horizontale, la micro-signalisation, les plaques de rues et les numéros d’habitation;

– les routes départementales en traverse des agglomérations: participation à l’investissement (trottoirs, pluvial, éclairage public) et travaux d’entretien courant;

– le reste à charge de la commune pour la mise en souterrain des réseaux basse tension, HTA, HTB, éclairage public (en 2012), réseaux de télécommunication et de fibre optique;

– l’entretien des évacuations des eaux pluviales de la voirie.

 

b) l’assistance technique pour la gestion administrative de la voirie et de la circulation:

– les arrêtés temporaires et permissions de voirie, arrêtés d’alignement;

– les acquisitions ou cessions foncières par la commune;

– l’établissement de plans d’alignement et d’arrêtés d’alignement;

– les autorisations de voirie (permissions);

– la préparation des arrêtés de police de circulation routière;

– la coordination des travaux exécutés sur la voie publique;

– les réponses aux DR et DICT.

 

c) pour les communes d’Abidos, Artix, Besingrand, Casteide-Cami, Cescau, Labastide-Cézeracq, Labastide-Monréjeau, Lacq-Audéjos, Mont-Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Noguères, Os-Marsillon, Pardies, Serres-Ste-Marie, Urdès et Viellenave d’Arthez:

– l’aménagement, la gestion et l’entretien des chemins ruraux tels que répertoriés dans le diagnostic routier;

– l’aménagement, la gestion et l’entretien des réseaux d’éclairage public;

– l’aménagement, la gestion et l’entretien des espaces verts et massifs floraux (hors terrains de sports et espaces verts à l’intérieur des écoles mais y compris les cimetières sauf les dépenses d’investissement);

– la création, la gestion et l’aménagement des espaces publics: parkings publics, places, y compris le réseau d’évacuation des eaux pluviales.

 

d) pour les communes d’Abos, Argagnon, Arnos, Arthez-de-Béarn, Biron, Boumourt, Cardesse, Casteide-Candau, Castetner, Castillon d’Arthez, Cuqueron, Doazon, Hagetaubin, Laà-Mondrans, Labeyrie, Lacadée, Lacommande, Lagor, Lahourcade, Loubieng, Lucq-de-Béarn, Maslacq, Mesplède, Monein, Ozenx-Montestrucq, Parbayse, St-Médard, Sarpourenx, Sauvelade, Tarsacq, Vielleségure:

– à partir du 1er janvier 2012: aménagement, gestion et entretien des chemins ruraux tels que répertoriés dans le diagnostic routier; création, gestion et entreien des réseaux d’éclairage public;

– à partir du 1er janvier 2013: création, gestion et entretien des espaces verts et massifs floraux (hors terrains de sports et espaces verts à l’intérieur des écoles mais y compris les cimetières sauf les dépenses d’investissement);

– à partir du 1er janvier 2014: création, gestion et aménagement des espaces publics (parkings publics, places, y compris le réseau d’évacuation des eaux pluviales).

 

          II) de modifier les statuts de la manière suivante:

1) Dans les statuts de la collectivité, au dernier point du point 2 « actions de développement économique intéressant l’ensemble de la Communauté », ajoutes, après aménagement numérique du territoire, « tel que défini par l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales »;

 

2) Dans les statuts de la collectivité, ajouter, à la fin de l’article5-3 compétences facultatives, « plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ».

 

          III) de retenir la procédure de la modification statutaire de l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales pour procéder à cette définition de l’intérêt communautaire et à cette modification des statuts;

 

          IV) d’inviter Monsieur le Préfet à prendre acte par arrêté de l’intérêt communautaire de la Communauté des Communes de Lacq ainsi que de la modification des statuts.

 

B) Réfection de la toiture de la salle polyvalente – avenant numéro 1

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été conclu par voie de procédure adaptée pour la réalisation des travaux de réfection de la toiture le marché avec l’entreprise CMA pour un montant de 88 549 € HT.

Des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires. Un avenant numéro 1 a été préparé, d’un montant de 6 512 € HT.

Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, DONNE SON ACCORD pour les travaux supplémentaires entraînant une augmentation du marché de l’entreprise et AUTORISE le Maire à signer l’avenant correspondant.

 

C) Décision modificative de crédits

Le Maire fait part à l’assemblée qu’il y aurait lieu de modifier les crédits suivants:

Programmes	Imputations
	Dépenses	Montants	Recettes	Montants
Investissement
21	2156	100
27	231	6000
	021			6100
Fonctionnement
	61522	-6100
	023	6100

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de modifier les crédits énumérés ci-dessus.

 

D) Suppression des sorties du chemin de La Geyre et de la rue de La Cournère sur la RD33

Le Maire propose de supprimer les sorties de la rue de La Cournère et du chemin de La Geyre sur la RD33 afin d’assurer la sécurité. Pour cela, un arrêté commun entre la commune et le Conseil Général doit être pris, créant ces 2 voies sans issue.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité.

 

E) Achat de terrain pour régularisation

Le Maire fait part de la régularisation de la voie d’accès, à la parcelle de la section AC numéro 48, goudronnée par la commune. De même, le captage de l’eau de pluie pourrait se faire par la création d’un fossé. Pour cela, il aurait lieu d’acheter une partie de la parcelle section AC numéro 50 pour la voie et une partie de la même parcelle pour le fossé.

Le conseil municipal, après discussion, a voté: 8 pour, 1 contre.

 

F) Projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques

Ce projet vient d’être transmis à toutes les communes, les EPCI et les syndicats du département afin que chacun puisse en prendre connaissance et donner son avis.

Le Maire propose à chaque conseiller de bien vouloir en prendre connaissance, un CD est mis à leur disposition ainsi qu’un document papier. Une proposition à la population serait aussi souhaitable.

 

G) Journée « Vivre Ensemble » du 02 juin

Les membres du conseil municipal sont conviés au repas du midi.

Les activités prévues pour la journée Vivre Ensemble ont nécessité quelques adaptations du site. Il serait souhaitable pour les années  venir, qu’une demande précise toutes les activités afin d’anticiper sur les mises en conformité des adaptations du site.

 

H) Repas des aînés du 05 juin

Une soixantaine de reas a été commandé. La mise en place des tables et chaises se fera le matin même à 9h30. Des volontaires sont sollicités.

 

I) Organisation des fêtes locales 2011

Elles auront lieu les 9 et 10 juillet. Comme à l’habitude, les bras volontaires seront bien accueillis. Les travaux de la salle ne seront pas terminés; un chapiteau sera installé pour les festivités.

 

J) 18 juin: pique-nique de l’amitié

De la marche, du vélo puis pique-nique…et le soir, c’est le Feu de la St-Jean.

 

K) Divers

– Qualité de l’eau

L’Agence Régionale de la Santé nous a transmis le bilan de la qualité de l’eau. A consulter en Mairie.

– Risques majeurs

Lors de l’achat ou de la location de biens immobiliers, les propriétaires doivent établir l’état des risques à annexer à toutre transaction. A consulter en Mairie.

– Demande de réservation de la salle polyvalente

Demande faite pour la date du 03 septembre 2001: accepté mais sous réserve.

– Election des délégués et suppléants pour les sénatoriales

Prochaine réunion le 17 juin à 18h.

– ONF

Les panneaux de l’ONF vont être placés prochainement à La Barthe.