Compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2011

23/02/2012

Ordre du jour

A) Avis sur le projet PPRT Sobegi/Arysta

B) Divers

 

A) Avis sur le projet Plan de Prévention des Risques Teschnologiques (PPRT) Sobegi/Arysta

Par courrier en date du 18 octobre 2011, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a transmis à la collectivité le nouveau projet PPRT SOBEGI/ARYSTA qui a reçu un avis favorable du groupe projet composé des représentants des collectivités locales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés, de l’Etat et des industriels le 30 septembre 2011; ainsi que du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) le 02 novembre 2011.

Ce projet doit être soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés pour avis. Ainsi, le Conseil Municipal est saisi pour émettre son avis sur ce nouveau projet.

Pour rappel, lors de la réunion du 12 avril 2011, le Conseil Municipal avait émis un avis favorable au projet de PPRT tel qu’il avait été arrêté à l’époque. A cette occasion, avaient été soulignées les avancées importantes réalisées entre 2008 et 2011 quant à la réduction des zonages, notamment suite aux efforts consentis par les industriels pour réduire le risque à la source, et les réductions de contraintes d’urbanisme en résultant.

Depuis le 12 avril 2011, différents éléments sont venus modifier, de façon substantielle, ce projet PPRT. En effet, dans le cadre de l’élaboration du PPRT Lacq/Mont, la société ARKEMA a réalisé des études de dangers pour les mêmes produits que LUBRIZOL, présents dans le périmètre du PPRT SOBEGI/ARYSTA, et le même type d’installation. Ces études ont abouti à des effets moindres que ceux de LUBRIZOL qui, par conséquent, a repris ses études de dangers sur la base des hypothèses d’ARKEMA. Ces nouvelles études, corroborées par un tiers expert, ont abouti à une réduction importante des zones d’effet. Ainsi, si les effets toxiques sont inchangés, les effets de surpression sont eux fortement réduits.

Os-Marsillon n’est plus concerné par l’effet de surpression que pour certaines maisons du chemin Mazou de Marsillon et aucune prescription ne s’applique. Seules des recommandations, qui n’ont pas de caractère obligatoire, affectent les constructions comprises dans ce périmètre.

Compte tenu de ces évolutions importantes, l’ensemble du projet PPRT a donc été modifié et doit de nouveau être soumis à l’avis du Conseil Municipal avant l’ouverture de l’enquête publique qui se déroulera sur les communes concernées par le PPRT.

 

Rappel du contenu du PPRT soumis à enquête publique:

          – Un plan de zonage réglementaire:

Zone grise: cela correspond à une emprise foncière; c’est la plate-forme SOBEGI

Interdiction de construire sauf Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en lien avec la vocation de la plate-forme (en construction ou en extension);

Zone R: cela correspond à un risque très fort pour la vie humaine

Interdiction stricte de constructions sauf constructions pour réduire les risques et ouvrages indispensables à l’industrie;

Zone r: cela correspond à un risque fort pour la vie humaine

Le principe d’interdiction prévaut avec quelques exceptions limitativement énumérées;

Zone b: cela correspond à un risque faible pour la vie humaine

Le principe d’autorisation prévaut avec néanmoins des interdictions;

Zone blanche: cela correspond également à un risque faible pour la vie humaine

Pas de contraintes d’urbanisme;

          – Une note de présentation et ses annexes;

          – Un règlement et ses annexes;

          – La carte des enjeux;

          – La carte des effets de surpression;

          – La carte des effets thermiques;

          – Le bilan de la concertation.

 

Le document réglementaire est organisé en 4 parties:

          – Titre I: Portée du réglement, dispositions générales;

          – Titre II: Réglementation des projets:

Elle s’applique aux projets nouveaux, associés ou non à un bien ou activité existant.

Elle est destinée à maîtriser l’évolution de l’urbanisation future ou existante, en interdisant ou en imposant des restrictions justifiées par la volonté de:

     ♦ limiter la capacité d’accueil et la fréquentation et, par conséquent, la population exposée;

     ♦ protéger en cas d’accidents par des règles de construction.

Ce titre II fixe ce qui est interdit et ce qui est admis dans chacune des zones. Les occupations et utilisations du sol peuvent être admises sous réserve du respect de conditions et de prescriptions de réalisations.

          – Titre III: Mesures foncières:

Ce titre décrit les outils de maîtrise foncière prévus par le code de l’urbanisme ou le code de l’expropriation qui peuvent s’appliquer pour ce PPRT.

Aucun bâtiment ne faisant l’objet d’expropriation, les mesures foncières décrites sont:

     ♦ le droit de préemption;

     ♦ le droit de délaissement: la commune de Mourenx n’est plus concernée. En revanche, pour la commune d’Os-Marsillon, seule la maison Lassarat est en délaissement.

          – Titre IV: Mesures de protection des populations:

Ces mesures sont relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existants à la date de bation du PPRT.

 

Au regard des éléments évoqués ci-dessus, de l’ensemble des documents et de l’avancée positive de ce dossier pour le développement du territoire et la protection des personnes, il est proposé au Conseil Municipal:

     ♣ de solliciter un éclaircissement dans la rédaction du règlement afin de bien distinguer en zone b, les interdictions, prescriptions et recommandations qui s’appliquent selon l’aléa concerné (en particulier aléa de surpression et/ou aléa toxique), sur la base des cartes des aléas fournies;

     ♣ d’émettre un avis favorable au projet de PPRT SOBEGI/ARYSTA qui sera ensuite soumis à enquête publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres ACCEPTE les propositions ci-dessus.

 

B) Divers

Décision modificative

Le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 12 avril 2011, les résultats de l’exercice 2010 avaient été affectés. Ainsi, l’excédent d’investissement de 22 149.61€ a été reporté en recettes d’investissement sur le budget 2011.

Le Maire explique que, suite à une erreur matérielle, cette somme a été mise en dépenses d’investissement. Il propose donc de modifier le budget pour rectifier cette erreur et de diminuer le montant de l’emprunt (emprunt non mobilisé à ce jour).

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide de modifier le budget et ADOPTE, à l’unanimité de ses membres, les virements de crédits.

Transport à la demande

Dans le cadre du transport à la demande, il conviendrait de nommer les points d’arrêt:

     ♥ Point 29: Foyer Marsillon

     ♥ Point 56: Le Baniou

     ♥ Point 150: Mairie

     ♥ Point 61: Les Crêtes

Le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité.

Demande de subvention par l’association de musique de Mourenx

Après discussion, le Conseil Municipal REFUSE à l’unanimité l’octroi de subvention à l’association de musique.

Elaboration de la carte communale

Une enquête publique a lieu du 03 janvier au 03 février 2012, le but étant de favoriser le développement urbain côté cimetière.

Course cycliste

Mr Larribau, Président de l’association de L’Arrayade, propose d’organiser une course cycliste qui se déroulerait pendant les fêtes d’Os-Marsillon. Il propose que le départ se fasse à Os-Marsillon et l’arrivée au vélodrome de Mourenx. Après discussion, le Conseil Municipal REFUSE à l’unanimité.

Relevé cartographique du bruit

Ce relevé a lieu le mardi 20 et le mercredi 21 décembre 2011 selon les conditions climatiques. 

 

 

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