Compte-rendu du conseil municipal du 12 avril 2011

29/04/2011

Ordre du jour

A) Délibération sur les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal du Gave de Pau

B) Délibération sur l’adhésion du Syndicat In tercommunal du Gave de Pau au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau

C) Délibération sur l’adhésion de la commune d’Asson au Syndicat Intercommunal du Gave de Pau

D) Achat de parcelles

E) Augmentation de la caution de prêt des salles communales

F) PPRT Pardies-Mourenx

G) PPRI

H) Approbation compte administratif 2010

I) Approbation compte de gestion 2010

J) Affectation du résultat

K) Vote des taux d’imposition 2011

L) Vote budget primitif 2011

M) Divers

 

A) Délibération sur les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal du Gave de Pau

Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal du Gave de Pau a décidé par délibération du 08 mars 2011 de procéder à diverses modifications statutaires relatives:

          – au siège du Syndicat: il pourrait être transféré de la mairie de Pau à son lieu effectif d’activité à HELIOPARC PAU-PYRENEES 2, avenue du Président Pierre Angot 64000 PAU;

          – à l’adoption de compétences « qualité des milieux aquatiques » qui ne figure pas expressement aujourd’hui dans les compétences déléguées. L’adoption de cette compétence garantira la compatibilité des actions menées par le Syndicat avec les objectifs de « bon état écologique des milieux aquatiques » préconisés par la Directive Cadre Européenne. Cette notion de qualité conduira donc le Syndicat à intervenir:

                    • en matière d’études relatives à la qualité des milieux aquatiques dont la finalité pourra être la mise en place de dispositifs de suivi adaptés sur le Gave de Pau (stations de mesure);

                    • en matière de travaux intégrant des mesures de protection des milieux aquatiques (notamment les espèces « NATURA 2000) à l’échelle du Gave de Pau.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Gave de Pau.

 

B) Délibération sur l’adhésion du Syndicat In tercommunal du Gave de Pau au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau

Le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat Intercommunal du Gave de Pau a décidé par délibération du 08 mars 2011 d’adhérer au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau à compter du 1er juillet 2011 en adoptant les statuts de cette nouvelle collectivité dont il donne lecture à l’assemblée.

Le conseil municipal décide de reporter sa décision à un prochain conseil municipal le temps d’approfondir les informations données.

 

C) Délibération sur l’adhésion de la commune d’Asson au Syndicat Intercommunal du Gave de Pau

Le Maire informe le conseil municipal que la commune d’Asson a décidé par délibération en date du 03 février 2011 d’adhérer au Syndicat Intercommunal du Gave de Pau à compter du 1er juillet 2011 en adoptant les statuts en vigueur.

Afin de formaliser cette adhésion qui portera à 57 le nombre de communes adhérentes au Syndicat, il est proposé au conseil municipal, conformément à l’article L.5211-18 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de délibérer sur ce principe d’adhésion.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’adhésion de la commune d’Asson au Syndicat Intercommunal du Gave de Pau au 1er juillet 2011.

 

D) Achat de parcelles

Le Maire expose au conseil municipal qu’il serait nécessaire d’acquérir une partie des parcelle de la section AC appartenant à Mme Germaine LARQUIER et Mr Gérard THEAUX afin de pouvoir élargir le chemin de La Geyre et créer un trottoir.

De même, une partie des parcelles de Mrs TOULOUSE et CAPULET seront aussi à acquérir.

Les parcelles ont été évaluées par France Domaine.

De plus, il serait indispensable d’acheter une partie de parcelle de Mme POUBLAN accès à la parcelle AB 48 ainsi que le fossé attenant.

Le conseil municipal accepte l’acquisition de ces parcelles par la Commune et désigne Mr VIGNASSE géomètre expert pour le bornage des terrains et Maître ALBERTY notaire à Monein pour la préparation des actes à passer, et autorise le Maire à signer ces actes.

 

E) Augmentation de la caution de prêt des salles communales

Le Maire fait part au conseil municipal des problèmes rencontrés lors du prêt des salles communales. La caution actuelle ne suffit plus pour payer les dégradations occasionnées par les occupants. Il propose donc de l’augmenter à 200 € pour toutes les salles de la commune.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’augmenter la caution du prêt des salles communales à 200 €.

 

F) PPRT Pardies-Mourenx

Par courrier du 19 mars 2011, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques nous a transmis le projet de PPRT Sobegi-Arysta qui a reçu un avis favorable lors de la réunion du groupe projet du 14 janvier 2011, composé des élus des communes concernées, de la CCL, du Préfet, des services de l’Etat et des industriels concernés, du Conseil Régional, du Conseil Général et lors du Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC) du 10 février 2011.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté de prescription du 31 juillet 2008, le projet de PPRT doit être soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. La commune dispose de 2 mois, à compter de la date de la saisine, pour se prononcer à ce sujet; c’est pourquoi ce dossier a été soumis ce jour.

La méthodologie novatrice de la démarche PPRT, la complexité et la difficulté à rédiger ce type de document au regard des nombreux enjeux qu’il comporte tant au niveau de la sécurité des biens et des personnes, que du développement économique et urbanistique du territoire, ont conduit à 5 années d’échanges avec l’Etat.

La forte mobilisation des élus a permis de mettre en place une concertation entre l’Etat et les collectivités qui a conduit à des avancées très importantes. Malgré les efforts consentis par les industriels pour réduire le risque à la source et donc réduire les zonages et les contraintes d’urbanisme qui en résultent, les prescriptions contenues dans le projet demeurent importantes et contraignantes.

Le PPRT qui va être soumis à enquête publique se compose de:

          – un plan de zonage règlementaire joint à la présente,

Rappel des secteurs du plan établis au regard des aléas de surpression, thermique et toxique.

 

Zone grise

Emprise foncière

plateforme Sobegi

 

Interdiction sauf ICPE en lien avec vocation plateforme, en construction ou extension

R

Risque très fort pour vie humaine

Interdiction stricte sauf construction pour réduire risques et ouvrages indispensables à l’industrie

r

Risque fort

Principe d’interdiction prévaut avec quelques exceptions limitativement énumérées.

b (b1, b2)

Risque faible

Principe d’autorisation prévaut avec néanmoins des interdictions

Zone blanche

Risque faible

Pas de contrainte d’urbanisme

          – une note de présentation et ses annexes,

          – un règlement et ses annexes,

          – la carte des enjeux,

          – la carte des effets de surpression,

          – la carte des effets thermiques,

          – le bilan de la concertation.

Tous ces documents peuvent être consultés sur le site de la DREAL: www.risques.aquitaine.gouv.fr

 

Le document réglementaire est organisé en 4 parties:

                    • Titre I: Portée du réglement, dispositions générales

                    • Titre II: Réglementation des projets

La réglementation s’applique aux projets nouveaux, qu’ils soient ou non associés à un bien ou activité existant. Elle est destiné à maîtriser l’évolution de l’urbanisation future ou existante, en interdisant ou en imposant des restrictions justifiées par la volonté de:

1) limiter la capacité d’accueil et la fréquentation et, par conséquent, la population exposée;

2) protéger en cas d’accidents par des règles de construction.

Ce titre II fixe ce qui est interdit et admis dans chacune des zones. Les occupations et utilisations du sol peuvent être admises sous réserve du respect de conditions et de prescriptions de réalisation.

                    • Titre III: Mesures foncières

Ce titre décrit les outils de maîtrise foncière prévus par le code de l’urbanisme ou le code de l’expropriation qui peuvent s’appliquer pour ce PPRT.

Aucun bâtiment ne faisant l’objet d’expropriation, les mesures foncières décrites sont:

1) le droit de préemption;

2) le droit de délaissement: il est instauré pour la société Games Pyrénées à Mourenx et la maison Lassarat à Os-Marsillon.

                    • Titre IV: Mesures de protection des populations

Ces mesures sont relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date de l’approbation du PPRT.

Au regard des éléments évoqués ci-dessus, de l’ensemble des documents et de l’avancée positive de ce dossier pour le développement du territoire et la protection des personnes, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable au projet de PPRT de la zone Mourenx-Pardies qui sera ensuite soumis à enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de PPRT de la zone Mourenx-Pardies pour être ensuite soumis à enquête publique.

 

G) PPRI

Le Maire fait part au conseil municipal du courrier de la DDTM concernant l’étude donnant la valeur de la crue à retenir pour définir l’aléa à prendre en compte pour le projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondations (PPRI) de la commune. Le résultat obtenu ne sera pas remis en cause.

 

H) Approbation compte administratif 2010

Le Maire présente à l’assemblée les comptes réalisés pour 2010, désigne Serge ARRIEULA président de séance et quitte la salle.

Le conseil municipal vote à l’unanimité le compte administratif 2010.

 

I) Approbation compte de gestion 2010

Le Maire fait part à l’assemblée les résultats du compte de gestion 2010 préparés par le percepteur Mr GOUSTANS. Ces résultats correspondent au compte administratif 2010.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion 2010.

 

J) Affectation du résultat

Le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2010 comme suit:

     – Résultat d’exploitation au 31/12/2010: EXCEDENT 169165,60 €

     – Affectation complémentaire en réserve (1068)          195531,73 €

     – Résultat reporté en fonctionnement (002)                   30438,58 €

     – Résultat d’investissement reporté (001): DEFICIT    22149,61 €

Le conseil municipal vote à l’unanimité l’affectation du résultat 2009.

 

K) Vote des taux d’imposition 2011

Le conseil municipal a considéré que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 65499 €.

Les taux d’imposition pour l’année 2011 (inchangés par rapport à 2010) sont fixés comme suit:

 

TAXES

TAUX 2010

TAUX 2011

BASES

PRODUITS

T.H.

5,69

5,69

495 100

28 171

F.B.

6,13

6,13

558 700

34 248

F.N.B.

22,48

22,48

13 700

3 080

 

 

 

TOTAL

65 99

 

L) Vote du budget primitif 2011

Le Maire propose les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget primitif 2011 comme suit:

FONCTIONNEMENT

     – Dépenses: 456892 €

     – Recettes: 456892 €

INVESTISSEMENT

     – Dépenses: 619133,43 €

     – Recettes: 619133,43 €

Le conseil vote à l’unanimité le budget primitif 2011.

 

M) Divers

Projet de rénovation de la toiture de la salle polyvalente

Ouverture des plis le 19 avril 2011.

Constitution d’un secrétariat permanent pour la prévention des pollutions industrielles

L’arrêté a été pris par le Préfet le 22 février 2011. Il est costitué d’un collège des élus, d’un collège des industriels, d’un collège des associations, d’usagers et de personnalités qualifiées, d’un collège des administrations.

Pique-nique de l’amitié

Il aura lieu le 18 juin 2011 et sera suivi en soirée par le feu de la Saint-Jean à Marsillon.

Demande de prêt de salle et d’estrade

Diverses demandes acceptées selon le réglement en vigueur.

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