Mise en conformité de l’ancien cimetière communal

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28/02/2016

OPÉRATION DE MISE EN CONFORMITÉ
DE L’ANCIEN CIMETIÈRE COMMUNAL
CONCERNANT LES SÉPULTURES
SANS TITRE DE CONCESSION ET RELEVANT
DU RÉGIME DU TERRAIN COMMUN

 

Jusqu’en 1970, les habitants de la commune d’OS-MARSILLON le savent bien, les familles faisaient inhumer leurs défunts dans le cimetière communal, sans être titulaires d’une concession.
Par ailleurs, il apparaît que si certaines sépultures continuent d’être visitées et/ou fleuries, d’autres, en revanche, ont cessé d’être entretenues ou présentent des signes de détérioration avancée.

Or, au regard de la législation, dont l’origine est forte ancienne (décret du 23 Prairial An XII), en l’absence d’un acte de concession, la sépulture est établie en Terrain Commun.
La durée légale d’occupation de la parcelle de terrain mise à disposition est alors de cinq ans dès lors que la commune n’en a pas décidé autrement. Passé ce délai, elle est en droit de procéder à la reprise des terrains ainsi occupés.
Il en découle que, contrairement aux concessions funéraires, la gratuité de l’occupation du terrain commun n’emporte aucun droit pour la famille d’en disposer librement et/ou de réclamer la prolongation de son utilisation, quand bien même plusieurs défunts de la famille y sont inhumés en pleine terre ou dans un caveau.

De plus, un certain nombre de travaux sont nécessaires pour réhabiliter l’ancien cimetière. En effet, les murs d’enceinte sont en très mauvais état et de nombreuses tombes sont adossées à ces murs et la présence d’eau a été constatée à l’intérieur de l’église provenant du mur attenant au cimetière. Enfin, il n’existe pas d’allée propice à la circulation sécurisée des usagers.

En conséquence, forte de ce constat et face aux obligations de la législation, l’équipe municipale a décidé de procéder au réaménagement de l’ancien cimetière et à la restauration des murs d’enceinte. Ces travaux vont permettre, une mise en conformité avec les obligations de sécurité et de salubrité publique, et de garantir aux générations futures un lieu propice au repos de leurs défunts.
L’ensemble des sépultures (qui ne disposent pas d’acte de concession) seront reprises par la commune. Les restes post mortem seront déposés dans un ossuaire communal qui sera dans ce cimetière.
Les familles disposent d’un délai jusqu’au 1er décembre 2016 pour réaliser toutes les démarches et formalités qu’elles jugeront nécessaires telles que transférer les reliques de leurs proches parents dans une concession existante ou nouvellement attribuée dans le nouveau cimetière ou dans un cimetière d’une autre commune.

Afin de respecter scrupuleusement la législation et faire en sorte que cette procédure se déroule dans les meilleures conditions avec la nécessaire précision juridique, la municipalité a fait appel à un cabinet spécialisé en la matière : le Groupe ELABOR.

Votre participation active par la communication en mairie de toute information complémentaire et documents utiles concernant les sépultures et les défunts qu’elles renferment est un élément humain fondamental pour mener à bien cette mission. Notre commune pourra retrouver, à compter de 2017, un cimetière conforme, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce site, lieu de repos éternel et de recueillement.

2016-02-18 communiqué de régularisation des sépultures ancien cimetière

Le Conseil Municipal d’Os-Marsillon