Aides sociales

Aides sociales

En faveur des personnes âgées

I)Allocation Personnalisée d’Autonomie(APA) :

C’est une allocation destinée aux personnes qui, en plus des soins qu’elle peuvent recevoir, ont besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

prestation en nature versée tous les mois : ELLE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ET ENTIÈREMENT UTILISÉE CHAQUE MOIS pour couvrir les dépenses suivantes :

  • rémunérations d’intervention à domicile
  • aides techniques : téléalarme…
  • règlement des frais d’accueil temporaire ou de jour

A noter que l’APA peut participer ponctuellement aux frais d’aménagement de l’habitat : siège spécifique pour la douche, barres d’appui pour pouvoir se relever des toilettes…

Conditions pour en bénéficier

  • être âgé d’au moins 60 ans et attester d’une résidence stable en France
  • remplir les conditions de perte d’autonomie : sur la grille AGGIR(présenté dans le chapitre précédent), il faut être entre GIR1 et GIR4
  • une participation, calculée en fonction des ressources du bénéficiaire et du montant du plan d’aide déterminé, peut être laissée à la charge de la personne

Où retirer le dossier ?

  • à la mairie
  • auprès de l’assistant social de secteur
  • au pôle gérontologique d’Orthez :23, rue Lapeyrère 64300 ORTHEZ
  • à la maison de la solidarité départementale de Mourenx (8, rue Victor Hugo 64150 MOURENX)

Où retourner le dossier complété ?

au pôle gérontologique d’Orthez

Comment est examinée votre demande ?

  • demande étudiée par une équipe médico-sociale soumise au secret professionnel et décision prise par le Président du Conseil

Général sur proposition de la commission médico-sociale.

  • vous aurez une visite à domicile de l’infirmière du Conseil Général qui confirmera ou modifiera les informations données à la constitution du dossier. Elle pourra également vous conseiller en matière d’aménagement de l’habitat.
  • la proposition du plan d’aide est établie dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier. A ce moment-là, vous disposez de 10 jours pour accepter le plan d’aide.

Que se passe-t-il si vous ne relevez pas de l’APA ?

Cela veut dire que vous êtes suffisamment autonome pour assurer les actes essentiels de la vie. Selon la grille AGGIR, vous êtes GIR5 ou 6.

Nous vous conseillons de solliciter votre caisse de retraite ou l’assistant social de secteur afin de bénéficier d’une aide-ménagère.

II)Aide-ménagère et allocation représentative de services ménagers :

C’est une prestation accordée aux personnes âgées à domicile ayant besoin d’une aide matérielle pour effectuer les actes de la vie courante.

prestation pouvant se présenter sous 2 formes :

  • en nature :services ménagers
  • en espèces :allocation représentative de services ménagers=dans le cas où on veut l’intervention d’un tiers et non d’une association.

Conditions pour en bénéficier

  • être âgé d’au moins 60 ans et être résident français ou étranger résidant en France depuis 15 ans au moins avant l’âge de 70 ans
  • être classé GIR 5 ou 6 selon la grille AGGIR
  • être dans l’incapacité d’accomplir les actes de la vie courante comme le ménage, les courses…
  • avoir des ressources annuelles inférieures à 7719,52euros pour une personne seule et à 13521,27euros pour un ménage (allocation logement et retraite du combattant non comprise).

Si vos ressources sont supérieures à ces montants : demander une aide auprès de votre caisse de retraite.

Cette prise en charge par l’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale.

Où retirer le dossier ?

auprès de l’assistant social de secteur ou de l’organisme qui interviendra à domicile

Où retourner le dossier ?

  • au pôle gérontologique d’Orthez si vos ressources permettent une aide sociale du Conseil Général
  • à votre caisse de retraite

L’aide sociale prend en charge le coût correspondant aux heures d’aide-ménagère effectuées, déduction faite d’une participation financière laissée à la charge de l’intéressé, et dans la limite de 20h par mois pour une personne seule et de 30h par mois pour un couple.

La participation financière personnelle est versée directement par la personne âgée au service d’aide à domicile

III)Prestations repas

Le Conseil Général participe aux frais du portage des repas à domicile

Sur notre commune, le service de portage est géré par le Centre Communal d’Action Sociale de Mourenx.

Conditions pour en bénéficier

  • être âgé d’au moins 60 ans et être résident français ou étranger résidant en France depuis 15 ans au moins avant 70 ans
  • être dans l’incapacité d’assurer des actes de la vie courante tels que la préparation des repas

Cette prise en charge par l’aide sociale ne peut être cumulée avec un avantage de même nature servi par un organisme de protection sociale.

Où retirer le dossier ?

au Centre Communal d’Action Sociale de Mourenx

auprès de l’assistant social de secteur

où retourner le dossier ?

à votre caisse de retraite

au CCAS de Mourenx

L’aide sociale participe aux dépenses dans la limite de 7 repas par semaine et de 31 repas par mois.

Le Conseil Général règle au fournisseur la différence entre le prix du repas et la participation du bénéficiaire.

En faveur des personnes handicapées

Il existe 4 aides en faveur du maintien à domicile des personnes handicapées.

I)Prestation de compensation du handicap(PCH) :

Dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation, la PCH prend en charge les dépenses liées au handicap.

Elle a pour but de remplacer l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne(ACTP)

5 formes d’aides :

  • aides humaines :aide apportée par une personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne(toilette…)

A noter que le ménage seul n’est pas pris en compte par la PCH.

  • aides techniques :tous les équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité
  • aménagement du logement ou du véhicule
  • aides animalières contribuant à l’autonomie(ex :chien guide d’aveugle…)
  • besoins exceptionnels ou spécifiques

Conditions pour en bénéficier

  • résider en France de façon stable et régulière
  • être âgé de 20 à 60 ans(existence de dérogations)
  • vivre à domicile
  • avoir une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités.

Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée supérieure à 1 an.

Activités visées :mobilité/entretien personnel/communication/capacité générale à se repérer dans l’environnement et à protéger ses intérêts

où retirer le dossier ?

à la Maison Départementales des Personnes Handicapées

où retourner le dossier ?

à la Maison Départementale des Personnes Handicapées

II)Allocation Compensatrice pour Tierce Personne(ACTP) :

C’est une allocation en fin de dispositif remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap(PCH)depuis le 01/01/06

Les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant le 01/01/06 pourront continuer à percevoir cette allocation, tant qu’elles rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits.

A défaut d’avoir exprimé leur choix, les bénéficiaires de l’ACTP seront présumés avoir opté pour la Prestation de Compensation du Handicap.

III)Aide-ménagère :

Soutien matériel et moral pour permettre de rester à domicile :travaux ménagers, préparation de repas…

Conditions pour en bénéficier

  • avoir une incapacité permanente supérieure ou égale à 80% ou être reconnu inapte au travail
  • avoir des ressources inférieures à un plafond fixé par le Conseil Général
  • la tarification des services ménagers et la participation réclamée aux bénéficiaires sont fixées par décisions du Président du Conseil Général
  • service accordé dans la limite de 30h par mois

Où retirer le dossier ?

auprès de l’assistant social de secteur

à la Maison Départementale des Personnes Handicapées

Où retourner le dossier ?

à renvoyer au service handicap du Conseil Général à l’attention de Mme Annie Ondet

Si vous ne voulez pas que ce soit une association d’aide-ménagère qui intervienne chez vous :il faut réclamer l’Allocation Représentative des Services Ménagers

IV)Portage des repas :

Le Conseil Général peut attribuer une participation de l’aide sociale aux frais de portage de repas à domicile.

C’est un service géré par le Centre Communal d’Action Sociale de Mourenx.

Conditions pour en bénéficier

  • avoir une incapacité permanente supérieure ou égale à 80% ou être reconnu inapte au travail
  • avoir des ressources inférieures à un plafond fixé par le Conseil Général
  • la participation réclamée aux bénéficiaires est fixée par le Président du Conseil Général

Où retirer le dossier ?

au Centre Communal d’Action Sociale de Mourenx

auprès de l’assistant social de secteur

Où retourner le dossier ?

à renvoyer au service handicap du Conseil Général à l’attention de Mme Annie Ondet